Conditions d’utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DESTINEES AUX PARTICULIERS
Fashiont Takoin (EURL) se réserve le droit de modifier à tout moment les données disponibles (références, tailles, couleurs) notamment en actualisant ce site selon les stocks disponibles. Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fashion Takoin (EURL) au capital de 2 000 euros dont le siège social est à43 rue des Terrasses 64250 CAMBO Les BAINS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 793 010 901 ci-après dénommée « Fashion Takoin (EURL) » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Fashion Takoin » dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fashion Takoin (EURL) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Fashion Takoin (EURL). L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Fashion Takoin (EURL). Fashion Takoin (EURL) se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Fashion Takoin (EURL). Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A cet égard si le produit n’est plus en stock, Fashion Takoin (EURL) ne débitera pas, sur votre carte bancaire,le montant pré-payé pour le produit sans indemnité de part et d’autre.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
La qualité :
Fashion Takoin (EURL) accorde le plus grand soin dans la sélection de ses produits. Chaque livraison de nos fournisseurs est rigoureusement contrôlée. Ceci nous permet de vous assurer la meilleure qualité de produits.
Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par le vendeur bénéficient de :
- de la durée légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’internaute comme en cas d’usure normale du bien,d’accident ou de force majeure.
Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.
Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Commandes :
Lors de sa première commande, l’internaute doit remplir un formulaire d’inscription en tant que nouveau client, contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance, e-mail et un mot de passe personnel. Ces informations lui permettront lors des commandes ultérieures de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
Fashion Takoin (EURL) ne saurait être tenue responsable des difficultés engendrées par l’inexactitude des informations communiquées par l’internaute.
Afin de faciliter l’identification de l’internaute par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément Fashion Takoin (EURL) à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter son identification. L’internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Fashion Takoin (EURL) via son site.
Fashion Takoin (EURL) s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute commande est enregistrée et traitée immédiatement dès sa réception et est expédiée dans les meilleurs délais. Une facture est jointe au colis, sur laquelle figurent clairement tous les renseignements de la commande. L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : remplir la fiche d’identification; valider sa commande après l’avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues ; confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Tarifs :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Coline Diffusion (SA) se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas ceux de transport ni de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.
Paiement :
Les paiements sont effectués comptant, à la commande.
Le paiement est effectué en euros par Carte Bancaire. Vous êtes alors redirigé sur le site de la Banque Populaire. A aucun moment, nous n’avons connaissance des numéros que vous devez fournir. Nous sommes seulement avisés par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de votre commande a été effectué sur notre compte.
Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transitent sur le système informatique de Coline Diffusion (SA).
Vous recevrez un justificatif de paiement par mail, pour une confirmation de paiement. Votre carte bleue ne sera débitée par nos services que le jour de l’expédition de la marchandise de nos entrepôts, et ce pour le montant exact de la commande envoyée. Le paiement peut également être effectué par virement. Dans ce cas-là, après validation de votre commande, nos services prendront contact avec vous dans les plus brefs délais.
Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, nous ne seront pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pouvons pas être tenus responsables d’une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisés cette commande.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site de ColineDiffusion (SA) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Coline Diffusion (SA).
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Sauf dérogation écrite, tous les modèles réalisés ou mis au point pour notre société restent en toutes circonstances notre entière propriété : de même les droits de reproduction ou de transformation de nos modèles, imprimés, dessins, croquis, maquettes, clichés, etc.… sont strictement réservés, en France et à l’étranger.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Coline Diffusion (SA).
Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Coline Diffusion (SA). De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/03/2010 enregistrée sous le numéro 1420057.
Archivage - Preuve :
Coline Diffusion (SA) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Coline Diffusion (SA) seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de Coline Diffusion (SA), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.